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Administratif / Se loger à Bali (lois agraires)

LOIS AGRAIRES INDONÉSIENNES

LOIS AGRAIRES INDONESIENNES :
LE POINT pour les expatriés au 17 fev 2016
Sources notariales traduit par Alain

Le Droit agraire en Indonésie est fondé sur la Constitution :
Le Undang-Undang no5 1960 L’article 16 (1)
Il couvre sept types de structure de propriété, mais pour les expatriés seulement quatre de ceux-ci s’appliquent.
Les citoyens indonésiens peuvent légalement utiliser l’une ou l’autre de ces structures , un expatrié NON
Ces sont :
*1*Hak Milik ou freehold

*2*Hak Guna Bangunan (HGB) ou droit de construire

*3*Hak Pakai ou droit d’utiliser

*4*Hak Sewa ou lease hold

En décembre 2015, le gouvernement a mis à jour les lois relatives à la propriété rendant plus facile pour des étrangers de « posséder « des terres et des biens
sous Hak Pakai et Hak Sewa pour les propriétés résidentielles
et Hak Guna Bangunan pour les titres commerciaux.

Si l’on vous propose un bien ( terrain ou villa ) en freehold ou Hak Milik. REFUSEZ CATEGORIQUEMENT
Dans tous les cas vous devez prouver que : vous vivez une partie de votre temps en Indonesie , que vous y êtes retraités , que vous y travaillez ou que vous êtes investisseur . Les visas de touriste ne compte pas! Et les nominés sont ILLÉGAUX!
Hak Pakai les certificats sont valides pour une période de 80 ans avec extensions automatique après 30 ans et 50 ans.
Hak Sewa certificats peut varier d’une année, jusqu’à au maximum la même longueur que le Hak Pakai, pour un total de 80 ans.

DONC 80 ANS MAXIMUM POUR LE DROIT D’UTILISER OU LE LEEASEHOLD ( LOCATION LONGUE DURÉES )

Si l’une ou l’autre de ces deux options Hak Pakai ou Hak Sewa ne vous conviennent pas , une autre option consiste à créer une société appartenant à des étrangers (appelée AGP.) Cette société peut légalement avoir un droit de construire (Un terrain ( TANAH )). Vous êtes propriétaire de l’entreprise et l’entreprise est propriétaire de la propriété….VILLA

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