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PERMIS DE TRAVAIL EN INDONÉSIE LE POINT (juin 2016)

ADMINISTRATION

travail baliNOUVELLE RÉGLEMENTATION DES PERMIS DE TRAVAIL EN INDONÉSIE.

texte traduit de l’anglais par Alain balifrancophones.com le 3 février 2016
Ce texte est l’étude des changements et des interprétations des nouvelles lois indonésiennes en matière de permis de travail .
Vu la complexité et les changements fréquents de ces lois je vous invite à vous rapprocher d’agent spécialisés « fiables « pour toute démarche ou demandes de renseignements . Le tarif des prestations n’est pas publié ici

NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES PERMIS DE TRAVAIL EN INDONÉSIE.

Pour travailler légalement en Indonésie, vous devez avoir un permis de travail (IMTA). Basé sur le permis de travail (IMTA), l’immigration indonésienne délivrera votre permis de séjour limité (VITAS) et le permis de séjour limité (carte KITAS).
Dans cet article, je dois expliquer ce qu’il faudra pour obtenir un permis de travail (IMTA), ce qui peut être prévu au cours du processus d’obtention de l’un, et d’autres détails nécessaires. Les renseignements que je vais partager sont basés sur deux règlements :
le Règlement sur le permis de travail (No. 16/2015)
et sa mise à jour octobre 2015 (No. 35/2015).
Nous allons voir les détails que le plus récent règlement a changé.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN PERMIS DE TRAVAIL (IMTA) ET UN VISA D’AFFAIRES ( BUSINESS) ?

Un visa d’affaires est utilisé pour les voyages d’affaires de courte durée, tels que des cours, des séminaires, des formations de la prospection et des réunions.
Un permis de travail est utilisé pour travailler à plein temps et recevoir un salaire en INDONÉSIE.
Si vous êtes un directeur ou employé dans une société enregistrée en INDONESIE et que vous voulez vivre en Indonésie, vous devez obtenir un permis de travail (IMTA). Ceci même si vous ne recevez pas de salaire pour cet emploi .
Si vous êtes un directeur employé (dans une société enregistrée en INDONESIE) vivez en dehors de l’Indonésie, mais venez souvent en INDONÉSIE avec un visa d’affaires, vous devrez obtenir un permis de travail (IMTA).
C’est souvent déroutant pour les investisseurs étrangers – mais il est préférable de suivre la loi et sécuriser votre permis de travail (IMTA) que d’avoir un contrôle de l’Office de l’Immigration et de se retrouver expulsé et privé du droit à l’Immigration.
En effet, la peine encourue : est de 500 millions de rupiahs d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.

QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UN PERMIS DE TRAVAI ( IMTA ) ?

Selon l’article 36 du décret N° 35,2015
– Avoir suivi une formation en rapport avec l’emploi que vous allez occuper en INDONÉSIE
– Justifier de 5 ans d’expérience dans votre domaine ( lettre de référence souvent demandée)
– Un justificatif d’assurance santé évacuation sanitaire couvrant la totalité de votre séjour en INDONÉSIE
– Aucune limite d’âge n’est précisée mais avec un minimum de 21 ans et des 5 années d’expérience ….
– NB : Ces exigences pour les artistes ou pour un travail « urgent «  et « temporaire « peuvent être différentes .Si vous travaillez dans l’industrie du pétrole et du gaz, par exemple, vous êtes tenu ,par le règlement no. 31, année 2013 de le Ministère indonésien de l’énergie et les ressources minérales, d’être âgés de 30-55 ans. Cette restriction d’âge ne doit pas s’appliquer si vous occupez le poste de niveau plus élevé au sein de votre entreprise, tels que directeur ou chef du bureau de représentation; ou la position d’un commissaire. Il ne s’applique pas non plus si vous posséder « une expertise très spécifique indispensable à votre entreprise/institution ».
PUIS-JE OBTENIR UN PERMIS DE TRAVAIL ( IMTA ) INDEPENDAMMENT DE MON POSTE DANS L’ENTREPRISE ?

En tant que ressortissant étranger, vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle dans les secteurs suivants : RESSOURCES HUMAINES Ministère
département juridique
Santé, sécurité, et les questions de l’environnement
La gestion de la chaîne d’approvisionnement
le contrôle de la qualité et inspection (ESDM Règlement no. 31, 2013, Article 4)
Généralement si vous ne travaillez pas dans ces secteurs mentionnés, vous êtes admissible à un permis de travail (IMTA).

Pour combien de temps mon permis de travail est-il valable ?
La réponse à cette question dépendra de votre type d’industrie. Si vous êtes un expert étranger à partir d’un service, de commerce, ou l’entreprise de consulting, vous sera accordé un 6-mois (par opposition à la précédente loi qui était d’un an).
La même règle s’applique pour les travailleurs étrangers dans des secteurs liés aux installation de machines et de maintenance, à l’éducation est à l’école secondaire ou professionnelle. Les commissaires, administrateurs et membres du personnel étranger au niveau de la direction continueront d’être admissibles à un permis de travail de 12 mois.

PROTOCOLE POUR L’OBTENTION D’UN STATUT LÉGAL DU TRAVAIL ET DU PERMIS DE SÉJOUR EN INDONESIE :

1 / Approbation du plan de l’emploi de main-d’oeuvre étrangère (RPTKA) un document approuvant la proposition de votre entreprise pour utiliser la main-d’oeuvre étrangère – délivré par le Ministère indonésien de la main-d’oeuvre
2 / Pré-AMTI/pré-Permis de travail Ce processus remplace la TA-01 Procédure de visa de travail. Au cours de ce processus, vous serez informé de combien de temps vous pouvez rester en Indonésie pour votre travail
3 / Paiement de l’évolution mensuelle des fonds pour le Ministère indonésien de la main-d’oeuvre (DKP-TKA) Le montant que votre entreprise devra payer sera basée sur la durée de votre séjour (comme vous sera notifiée dans la procédure précédente).

Les frais pour le DKP-TKA est de 100 USD/mois et doit être payé d’avance.

EX: USD 600 pour une période de travail de 6 mois et 1.200 USD pour une période de travail de 12 mois
4 / Permis de travail (IMTA) obtenu Vous pouvez maintenant travailler légalement en Indonésie
5 / Permis de séjour limité (VITAS) Votre AMTI sera la base de l’Immigration indonésienne pour vous délivrer des permis de séjour limités. La validité de votre VITAS va s’ajuster à la durée maximale de séjour accordée pour votre poste; et sera calculée à partir du jour où vous entrez en Indonésie. Le VITAS est soumis à l’approbation de l’immigration en Indonésie et le VITAS lui-même sera délivré à l’étranger par une ambassade indonésienne de votre choix .
6 / Carte de séjour limité (KITAS) dès que vous entrez en Indonésie avec un VITAS, il doit être converti en un KITAS, valable aussi longtemps que votre VITAS l’est. Au cours de ce processus, vous devrez également passer au bureau de l’Immigration pour enregistrer vos données biométriques
7 / MERP / Entrée Multiples et rentrée permis avec ce document, vous pouvez quitter et entrer de nouveau dans l’Indonésie avec le même permis de séjour limité. Il est valide tant que votre KITAS est valide .

RENOUVELLEMENT DES DOCUMENTS EN CAS DE PROLONGATION :

La procédure est identique pour le renouvellement .
Pour les permis de un an il ne sera pas nécessaire de quitter le pays
Pour les permis de 6 mois il sera nécessaire de quitter le pays pour effectuer celui-ci

MISES À JOUR ET CHANGEMENTS

1/ suppression du quota d’embauche 10 « locaux «  pour 1 étranger remplacé par 1 pour 1 ( ou aucun en cas de directeur , urgence ou artiste )
2 / Les Directeurs étrangers ne sont plus tenus d’obtenir une l‘AMTI pour mener leurs affaires en Indonésie.

3 / Les entreprises qui embauchent des experts étrangers sont maintenant tenus de passer une entrevue au Ministère de la main-d’oeuvre pour obtenir le RPTKA émis.

Cela devrait mettre un terme à l’utilisation commune des « agents » agissant comme « Ghost employeurs ». Soyez prudent avec des  » agents  » prétendant qu’ils peuvent vous procurer un permis de travail sans réellement vous embaucher. Soit ils ne sont pas au courant de ces nouveaux règlements ou simplement tentent de vous arnaquer. Vous n’êtes pas tenu de procéder à cette entrevue/processus d’exposer si vous êtes un administrateur ou commissaire à votre entreprise.

4 / LIMITATION SUPPLÉMENTAIRES POUR LES COMPAGNIES DE SERVICE , TRADING ET CONSULTING :
si les entreprises de ces secteurs veulent embaucher des ressortissants étrangers pour des rôles de gestion, ministère de la main-d’oeuvre va regarder leur aptitude à l’emploi – tels que les qualifications et l’expérience de travail. Puisqu’il n’y a pas officiellement qualités requises établies par la loi, les jugements seront faites par le fonctionnaire chargé de votre cas respectifs. Les entreprises de ces secteurs sont également les seuls autorisés à recruter des ressortissants étrangers à des rôles consultatifs. Quelques exemples incluent conseillère en marketing, le contrôle de la qualité, recherche et développement Conseiller Conseiller Conseiller, Études de marché, etc. Même si ces rôles sont admis, il n’est pas garanti que chaque demande portant sur ces rôles vont réussir. Le ministère de la main-d’oeuvre devraient décider si un expert étranger, plutôt que de son homologue local, doivent vraiment assumer le poste

Vous n’avez plus besoin d’un permis de travail temporaire pour assister à des réunions et à donner des formations en Indonésie Règlement sur le permis de travail précédente (16/2015) a déclaré que pour leur permettre d’assister aux réunions, à donner des discours, formations, et les affectations de travail ponctuel, un étranger est tenu d’avoir permis de travail temporaire. Ce n’est plus le cas. Comme déjà indiqué ci-dessus, vous pouvez maintenant mener ces activités en Indonésie en vertu d’un visa d’affaires
RISQUES DU TRAVAIL NON « LÉGAL «
Le Gouvernement indonésien prend au sérieux la mise en oeuvre des règles sur l’embauche de travailleurs étrangers. La punition pour une violation de règlement sur le permis de travail peut être coûteux et graves. Mauvais usage de votre permis de séjour, par exemple, est un acte criminel punissable par une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison.(Loi sur l’Immigration, article 122). Pour éviter de circonstances malheureuses, vous devez prolonger votre séjour temporaire et un permis de travail à temps. Tout retard entraînera la perte de validité de ces documents il vous sera demandé d’appliquer de nouveau, cette fois suivant les nouveaux règlements du gouvernement. Commencer votre processus de prolongation au moins 2 mois avant la fin de votre permis de séjour temporaire (carte KITAS) et de votre permis de travail (IMTA)

15 Comments

  1. super merci

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  2. Sama sama

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  3. Bonjour Alain,
    Selon la fin de cet article cela veux dire que un prof de danse, par exemple, peut venir donner un atelier danse ponctuel (2 a 3 heures de cours) sous un visa business en toute légalité? Ou j’interprète mal ce paragraphe?
     »Vous n’avez plus besoin d’un permis de travail temporaire pour assister à des réunions et à donner des formations en Indonésie Règlement sur le permis de travail précédente (16/2015) a déclaré que pour leur permettre d’assister aux réunions, à donner des discours, formations, et les affectations de travail ponctuel,… »

    Je donne cet exemple car j;ai des amis balinais qui ont ouvert une école de danse avec des classe régulières dont les prof sont indo mais aussi avec l’idée de faire ponctuellement des ateliers danse avec des profs étrangers. Mes amis sont eux même un peu perdu avec cette réglementation et ne savent pas vraiment comment faire pour être dans la légalité.
    Merci d’avance!

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    • Dorian
      Pour repondre et au sens strict de la loi  » donner  » des cours à titre GRATUIT … Oui
      Tout salaire doit avoir un KITAS + IMTA

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  4. Bonjour, je découvre votre site et vos renseignements précieux, et je me permets de vous demander votre avis pour ma fille de 19 ans qui souhaite faire un stage non rémunéré dans l’hotel d’un ami à Bali pendant un ou 2 mois l’été prochain, car elle a l’intention de s’inscrire à l’école hotelière et cela serait une bonne expérience professionnelle sur son CV. Croyez vous qu’elle doive avoir un visa de travail, est ce possible’ ou c’est ok avec un visa touristique?
    merci d’avance,cordialement, claire

    Reply
    • Bonsoir Claire
      Il est toujours très ambigu d’interpreter la notion de travail et de salaire en Indonesie au sens le plus strict des lois de ce pays …
      Pour simplifier on peut dire qu’en dehors des visas et permis de travail obtenus auprès d’un employeur expat ou indonésien , toute « activité  » peut être interprétée par les autorités comme un travail non déclaré et lourdement puni ( cf le récent cas d’un touriste qui a aidé à réparer un pb électrique sur un bateau …. il prolonge ses vacances en prison ….)
      Pour le cas de votre fille ça se rapproche du visa SOCIAL BUDAYA ( que je vous invite à relire ) où la structure qui accueille le/la stagiaire doit déposer un dossier à l’immigration … Procedure longue et coûteuse à faire depuis la France et l’Ambassade …
      j’espère que vous trouverez une solution …

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  5. Je confirme pour avoir déjà reçu des stagiaires non rémunérés dans notre entreprise, il faut venir avec un visa social budaya.
    Pour cela, vous pouvez passer par un agent et demander une lettre de sponsor à l’hotel qui l’acceuillera comme stagiaire. Prévoyez de vous y prendre trois mois à l’avance pour toutes les démarches administratives.

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  6. Bonjour,
    Je vais venir travailler a Jakarta pour une durée de 1 an avec mon entreprise. Elle se charge de mon visa.
    Par contre, je suis très inquiet pour ma partenaire italienne, avec laquelle je suis pascé. En effet, je sais que le PACS n’est pas reconnu en Indonesie, je ne sais donc pas comment faire pour elle.
    En lisant votre site, je vois que le seul visa sur cette période est le multiple entry visa, mais il est business purpose only.
    Merci de vos précieux conseils.
    Bien à vous,
    Marc

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    • Il y a deux solutions le business et le social budaya
      Ce dernier me semble plus simple car il permet de rester 6 mois en Indonesie puis de sortir ( ex Singapore ) et de le prolonger de 6 mois … Il doit etre visé sur place à l’immigration tous les 6 mois …Aucun de ces 2 visas ne permet de travailler en Indonesie…
      Cordialement

      Reply
  7. Bonjour.
    Merci pour tous ces renseignements utiles, mais j’ai quelque chose qui me fait douter.

    Imaginons que je possède une société à Singapour dans le domaine de l’Internet et que je veuille vivre en Indonésie.

    Je travaillerais donc à distance, de chez moi, sur mon ordinateur.
    Si je n’ai pas de client en Indonésie, que je ne touche donc pas de rémunération en Indonésie, comment serais je considéré et de quel visa / permis de travail aurais-je besoin selon vous?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Reply
    • Dans ton cas travail  » discret  » à domicile , puisque tu agis sur intetnet …
      Concernant les visas :
      Touriste 60 jours avec sortie ts les 60 jours
      Business ( regarder les regles )
      Sosial budaya avec sponsor balinais 6 mois sans sortie renouvelable ts les mois sur place …
      Regardes les publications cincernant les rêgles …

      Reply
      • Merci Alain.
        La question que je me pose est de savoir si j’ai le droit de faire cela?
        Vivre caché et raconter aux gens qu’on est en vacances / rentier n’est pas mon ideal, si je dis ce que je fais, je prend un risque?

        Reply
  8. Bonjour, je vous remercie pour votre article qui est très utile..
    J’aimerais savoir si vous pourriez m’apporter quelques précisions en ce qui concerne le visa que je dois prendre pour devenir gérant d’un hôtel restaurant.
    En effet j’ai la possibilité de louer le droit d’exploitation d’un hôtel pour 10 ans minimum, mais je suis perdu sur les démarches à effectuer pour être dans la légalité.
    Quel type de visa je dois obtenir pour pouvoir exploiter cet hôtel ? Est-ce que je suis tenu d’avoir un partenaire local si je suis juste locataire?
    Combien de temps prennent les démarches à effectuer ?
    Je vous remercie d’avance pour vos réponses
    Cordialement

    Reply
  9. Beaucoup trop de détails pour traiter de cela ici
    Contactes moi sur mon mail
    alainbalifrancophones@gmail.com

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