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LOI-AMNISTIE-FISCALE-INDONÉSIENNE-RAPPEL

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Impôts                                    RAPPEL DE LA  LOI  D’AMNISTIE FISCALE INDONESIENNE

Selon l’article 2, alinéas 3 de la loi n°36, année 2008 sur l’imposition des revenus

Tout étranger qui vit en Indonésie 183 jours sur 12 mois (attention, nous ne parlons pas d’année civile, mais bien d’une période de 12 mois), qu’il soit titulaire d’un KITAS, KITAP d’un visa d’affaires BUSINESS  ou de visites sociales et culturelles SOSIAL BUDAYA . Est tenu par la loi de 2008 de s’inscrire comme déclarant fiscal et d ‘obtenir un MPWP

LA LOI D’AMNISTIE FISCALE EST DONC UN CERTAINE « OPPORTUNITÉ « 

Cette amnistie ( loi n°11 année 2016 ) propose aux contribuables donc à ceux qui ont fait leur MPWP de , après avoir déclaré tout leur patrimoine indonésien et international , bénéficier d’une amnistie de tout ce qui n’a pas été déclaré avant 2015 .( l’année fiscale déclarée et éventuellement imposable sera donc 2015 )
les contribuables donc ceux qui auront fait leur MPWP bénéficieront d’une taxe forfaitaire sur la valeur retenue soit :
3% jusqu’en Décembre 2016
5 % de Janvier au 31 Mars 2016 ( date de la fin du programme d’amnistie )

LES RISQUES DE NON DÉCLARATION ET/OU FAUSSE DÉCLARATION :
Les biens non déclarés feront l’objet d’une taxation suivant barème alourdis d’une taxe de 200 % de cette valeur …
s’il est prouvé que l’infraction du contribuable est volontaire, ce dernier risque une condamnation pénale allant jusqu’à 6 ans de prison….
DÉS FÉVRIER 2017 LES CONTRÔLES MIS EN PLACE PAR LE GOUVERNEMENT VONT PROGRESSIVEMENT ETRE EFFECTIFS ….

EN DEHORS DES KITAS / IMTA (donc légalement autorisés à travailler et recevoir des revenus )
TOUTE SOMME DÉPOSÉE SUR UN COMPTE BANCAIRE INDONESIEN SI L’ON NE PEUT JUSTIFIER D’UN TRANSFERT EUROPE / INDONÉSIE SERA CONSIDÉRÉE COMME DES REVENUS INDONÉSIENS ILLICITES …

COMME EXEMPLE MON CAS PERSONNEL :

  • KITAP PENSIUM (retraite )
  • Je séjourne à l’année à BALI ( donc plus de 183 jours sans sortie du territoire )
  • Je perçoit ma pension de retraite en France et elle est issue d’une caisse de retraite publique , suivant la convention franco /indonésienne je paye mes impôts sur le revenu en France ( si ma caisse de retraite était privée et suivant la convention le montant de mes impôts seraient calculé par les deux pays ….)
  • Bien qu’ayant payé ma maison avec un virement avec un virement France / Indonésie, il est considéré que je possède cette maison sur la durée du lease du terrain ( soit dans mon cas 25 ans ; puisqu’on est propriétaire du bâtiment jusqu’au terme de la location du terrain )
  • Je possède un véhicule automobile que j’ai également payé avec un virement France / Indonésie

Face à la complexité administrative et dans une langue étrangère de surcroît … J’ai confié cela à un professionnel fiscaliste …

Ce dernier , après avoir collecté tous le documents en ma possession ( actes de lease , actes notariaux , justificatifs de revenus etc…)

A obtenu mon numéro MPWP ( déclarant )
A calculé le montant de mon bien immobilier à déclarer sur lequel j’ai payé 3 % d’impôts ( le calcul complexe a été fait en fonction de la valeur d’achat , de la date d’achat et de la durée du lease )
Je suis maintenant en règle et dans les années à venir n’aurait plus rien à payer si ma situation ne change pas évidement ( achat d’une autre maison par exemple )
Mon fiscaliste m’a certifié que concernant mon véhicule et en cas de contrôle par le fisc indonésien il suffisait que je produise la preuve du virement bancaire France / Indonésie pour effectuer cet achat .

Le montant payé au fiscaliste est de 2 500 000 IDR pour sa prestation et ses calculs ont été faits en mon intérêt et non en celui de fisc indonésien évidement en restant dans la parfaite légalité . Le processus à duré à peu près un mois …

 

Alain alainbalifrancophones@gmail.com  le 25 Janvier 2017

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